Rentrée 2022, quels sont les changements en droit social à connaître en entreprise ?

Droit social : les modalités de la Prime de partage de la valeur (PPV)

La PPV ou “Prime de partage de la valeur” a pour but de remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA dite également prime Macron, selon les dispositions énoncées aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022. Elle est facultative et peut être versée par l’employeur comme complément de salaire à conditions de ne pas se substituer à :

• un salaire,
• les primes,
• les augmentations salariales.

Ceux qui peuvent en bénéficier sont :

• les employés (apprentis également) bénéficiant d’un contrat de travail en CDI ou CDD à temps complet ou temps partiel,
• les statutaires ou employés travaillant dans les établissements publics,
• les employés handicapés des ESAT (Établissements et services d’aide par le travail).

Le montant de celle-ci est censé être le même pour tous les employés mais, il arrive que selon certains facteurs le calcul ne soit pas le même en fonction de :

• l’ancienneté d’un employé dans l’entreprise, 
• la durée de travail mentionnée sur le contrat, 
• la classification de l’employé,
• la rémunération de l’employé,
• la durée de présence effective.

Il est possible de la mettre en place :

• par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités identiques à celles d’un accord d’intéressement,
• par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du CSE.

À partir du 1er juillet 2022 et jusqu’en 2024, il devient possible de la percevoir en une fois ou par trimestre. Le versement est de maximum 3000 euros ou 6000 euros pour les cas particuliers. Elle est exonérée de cotisations sociales et les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC peuvent également être exonérés d’impôt sur le revenus, de CSG-CRDS et d’exonération salariales et patronales également.

En 2024, la possibilité de versement de cette prime se propagera à tous les employés. l’exonération sociale sera toujours disponible contrairement à celle sur l’impôt sur les revenus.

Droit social : la disponibilité monétaire de l’épargne salariale

Initialement disponible sur une courte durée, jusqu’au 31 décembre 2022, chaque salarié dispose de la possibilité de débloquer la totalité des sommes d’intéressement ou de participation présente dans son compte d’épargne salariale en cas de nécessité ou de mesures d’urgence. Le montant des cotisations à retirer est de 10 000 euros maximum par personne et la demande est à effectuer 6 mois à l’avance ou même directement dans certains cas. 

Afin d’y être éligible, il faut impérativement se trouver dans l’une des situations exceptionnelles suivante :

• mariage,
• conclusion d’un Pacs,
• la dissolution d’un Pacs,
• annonce de divorce ou d’une séparation incluant la garde d’au moins un enfant,
• à partir de la naissance (ou adoption) d’un 3ème enfant,
• violence conjugale,
• handicap concernant le salarié ou sa famille,
• décès du salarié ou de son conjoint,
• rupture du contrat de travail (démission ou licenciement), 
• surendettement,
• achat d’un bien immobilier en tant que résidence principale,
• création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants).

Les gains placés ne doivent en aucun cas être virés sur un autre compte et tous les documents relatifs à ces dernières actions doivent être conservés pour toutes futures demandes de l’administration fiscale.

Certaines sommes cependant, demeurent indisponibles au déblocage exceptionnel :

• plan d’épargne retraite (PER et PERCO),
• les versements effectués par l’entreprise sur le plan épargne du salarié (abondements),
• sommes investies dans l’entreprise où le salarié travaille ou dans des entreprises liées.

Les entreprises ont obligation d’avertir leur salariés deux mois après la promulgation de loi du 16 août 2022.

Droit social : les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires bénéficient déjà d’une double exonération (fiscale et sociale) mais cette année, une exonération fiscale supplémentaire s’ajoute. Les employés bénéficieront d’une exonération d’impôts sur le revenu sur les rémunérations perçues contre leurs heures supplémentaires ou complémentaires. La limite annuelle est de 5000 euros et le plafond de 7500 euros pour les revenus perçus en 2022. 

Au-delà de cette valeur monétaire, le reste des heures supplémentaires seront soumises à l’IR. Elles doivent figurer sur le revenu fiscal de référence du salarié.

Sont concernés, les salariés du secteur privé, ceux jouissant de régimes spéciaux ainsi que  les fonctionnaires.

Ce dispositif concernera :

• les heures supplémentaires normales, dépassant les 35h,
• les heures allant au-delà de 1607 h pour les salariés au forfait annuel heures,
• les jours de repos accumulés dépassant les 218 jours concernant les salariés avec un forfait jours annuel.

Au niveau social, les heures sont exonérées également de cotisations salariales d’assurance vieillesse mais également d’assurance veuvage.

Droit social : défiscalisation des RTT

Rappel RTT : Les RTT ou “réduction du temps de travail” ont pour principe d’accorder des journées/demi-journées de repos à un salarié travaillant plus de 35h par semaine mais ne franchissant pas la limite des 39h. Les RTT sont régit par une convention / accord qui fixe :

• les personnes concernées,
• les bénéfices accordés,
• nombre de jours de RTT.

Suite au vote de l’amendement du projet de loi rectificative du 22 juillet, les entreprises ont la possibilité de défiscaliser le rachat des RTT auquel leur salariés ont renoncé. Sont concernés principalement les salariés rémunérés sur un nombre de jours annuels bien défini et donc sans décompte d’heures travaillées.

La nouveauté de cette année réside dans l’exonération d’impôts et des cotisations sociales à condition que la démarche soit faite au bon vouloir du salarié.

Il n’y a pas besoin de passer un accord avec l’entreprise même si l’employeur doit acquiescer la démarche. Afin d’être acceptée, la demande doit concerner les RTT perçues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 (sous réserve d’évolution). Le seuil de rachat ne doit pas dépasser 7500 euros.

Droit social : modification du plafond et étendue de l’utilisation des tickets restaurants

Le code du travail est ce qui régit principalement la question des titres restaurant. Il énonce que lorsque le nombre de salariés dépasse 25, l’employeur a la possibilité de les proposer. La loi veut que ce soit lui qui fixe le montant du titre restaurant même s’ils dépassent rarement 11 euros pour des raisons fiscales.

Ils sont un moyen de paiement permettant aux salariés ne disposant pas de cantine au sein de leur lieu de travail d’acheter leur repas dans des restaurants ou commerces.

La loi rectificative des finances de 2022 a également effectué une mise à jour impliquant des modifications au regard de la participation patronale. Cet avantage en nature permettant une exonération d’impôt et de cotisations sociales souffre quelques conditions : 

• l’acquisition de ses titres est comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
• si elle est inférieure au montant fixé par la loi.

Le reste est à la charge de l’employé. Sa participation est affranchie d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.

Suite à la crise COVID, le plafond des titres restaurants passe de 19 à 38 euros par jour en 2022. Cependant, les tickets restaurant restent à 19 euros dans les commerces alimentaires et supermarchés / hypermarchés. Le gouvernement prévoit de relever le plafond à 25 euros début octobre.

Droit social : modification du taux d’exonération des titres restaurant

La limite de la participation employeur est renouvelée chaque année. La loi de finances 2020 est venue apporter des modifications au sujet de l’amélioration du seuil d’exonération de la contribution patronale à propos du financement des titres restaurant.

En 2021, le dit seuil est amélioré en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac et non plus dans les mêmes proportions que l’impôt sur le revenu.

La loi de finances rectificative pour 2022 relève cette limite d’exonération sociale et fiscale de façon hâtive. Le nouveau plafond est de 5,92€ contre 5,69 € les années précédentes. Cela concerne uniquement les titres attribués sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2022.

Si le montant maximum est dépassé, le reste sera réintégré aux cotisations. Sachant que le comité d’entreprise, au même titre que l’employeur, participe au financement des titres restaurants. Cependant, afin de pleinement profiter des limites d’exonérations qu’offre la loi, il est conseillé de cumuler ces 2 prestations.

Une utilisation des titres restaurants désormais limitée dans le temps :

Même si le périmètre d’actions des tickets restaurants s’est étendu, il n’est plus possible de les utiliser le weekend sauf le personnel travaillant le weekend. En effet, le gouvernement a mis fin à cette mesure exceptionnelle cet été, au 1er juillet. Il faudra donc maintenant l’autorisation de l’employeur afin de les utiliser hors semaine.

Un maniement des titres restaurant élargi.

Les titres restaurants sont à utiliser dans les établissements concernés :

• restaurants et commerçants assimilés,
• supermarché et épiceries,
• détaillants en fruits et légumes.

La liste est disponible dans l’espace des prestataires émetteurs, sont prises en charge également les livraisons à domicile et click and collect des adhérents. Normalement on ne peut en utiliser qu’un au moment du paiement mais certains établissements acceptent d’en prendre plusieurs mais il leur est impossible de rendre la monnaie dessus.

La législation a prévu, jusqu’au 31 décembre 2023, grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qu’il sera possible d’acheter des produits alimentaires directement consommables ou pas (viandes, pâtes, farine etc).

Droit social : les nouvelles modification du règlement intérieur

Le 1er septembre voit la modification du règlement intérieur afin d’informer sur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte en entreprise. Les articles 1152-2, 1153-2 et 1153-4 du code du travail sont alors réécrits ainsi que le 225-1 du code pénal. Ce dernier légifère concernant l’interdiction de la discrimination que peut subir un employé en sa qualité de lanceur d’alerte.

L’employeur a pour obligation de mettre à jour l’affichage de ces derniers. 

Grâce à cette nouveauté, le lanceur d’alerte a la possibilité de dénoncer via une procédure de signalement interne à l’entreprise ou externe en faisant appel aux autorités compétentes. Avant d’envisager une divulgation publique cependant, un signalement externe par le salarié lui-même, ou un membre externe à l’entreprise est requis.

Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, une consultation préalable avec le CSE permet de mettre en place la procédure interne de recueil et de traitement des alertes. Dans le cas d’une entreprise employant moins de 250 salariés, cette procédure pourrait être conjointe à celle d’autres entités salariales.

Droit social : une prime de transport plus adaptable

Dans l’optique de rendre l’accessibilité aux transports plus facile, moins coûteuse et plus propre, l’employeur a la possibilité de prendre à sa charge la totalité ou une partie des frais de carburant que son employé a engagé afin d’effectuer les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Cette démarche fait suite à la loi “forfait mobilité durable” de 2009.  Les salariés concernés sont :

• ceux pour qui l’utilisation du véhicule est indispensable du fait de leurs horaires et qui ne peuvent donc pas emprunter les transports en commun,
• ceux dont le lieu de résidence se trouve en dehors du périmètre de transports urbains.

Pour les années 2022 et 2023, le plafond annuel d’exonération de prise en charge est augmenté afin de pallier la hausse du carburant :

• il est de 700 euros pour les frais d’alimentation de véhicules électriques et hybride dont 400 euros pour les frais de carburant,
• les départements d’Outre-mer font l’objet d’une disposition dérogatoire plus favorable, il est de 900 euros dont 600 pour les frais de carburant.

Les participations prises en charge par l’employeur sont :

• exonérées de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite des plafonds,
• le seuil de la prise en charge est de 400 euros dont 200 maximum pour les frais carburants.

La prise en charge des frais de carburant ne peut être cumulée avec celle des titres d’abonnement aux transports. Cependant, l’article 2 de la loi rectificative des finances assouplit les modalités de cette interdiction en imposant une participation patronale à hauteur de 50% du prix des frais de transport publics.

Que retenir de l’actualité en droit social pour cette rentrée 2022 ?

Afin de faciliter le quotidien en entreprise et les aider à faire face, le monde du travail voit  l’apparition de mesures induisant pour la majorité une réduction des taux d’imposition. En outre, la majorité des propositions émises par le gouvernement afin d’améliorer la gestion des évènements encourus depuis le début d’année, ainsi que l’inflation restent d’actualité. Certains événements à venir laissent transparaître de nombreuses autres évolutions dans le monde du travail.